Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de son droit à obtenir la communication de son dossier préalablement à la tenue de la commission de réforme ; - elle a demandé en vain la copie du rapport

la décision du 17 mai 2022 par laquelle ce préfet a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable

La société Cellnex, gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques liée à la société SFR par des contrats-cadres d'hébergement, a déposé, le 29 novembre 2024, une déclaration préalable

de son recours administratif préalable obligatoire.

Le mémoire présenté par la société SFR, enregistré le 27 janvier 2025, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

administrative, d'ordonner à la commune de Marseille, la communication, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé, les documents administratifs qu'ils

Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations () ". 4.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

L'article D. 131-11-10 du même code dispose : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite

La commune de Cannes demande que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de l'office national des forêts (ONF) chargé de l'élagage des arbres communaux par marché public, le litige portant

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

n° PC 13005 21 0298 en date du 11 mars 2022 par lequel le maire de la commune d’Aubagne a retiré l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 18 octobre 2021 délivré à la société Hivory

Par une décision du 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée contre cette mesure. 2.

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

de son choix, de présenter des observations écrites, de citer des témoins et de récuser un des membres élus représentant le personnel.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

De même, les véhicules de service, de livraison, de soins et de secours, sont autorisés à circuler sur le chemin, sans autorisation écrite préalable.

Il a alors introduit un recours administratif préalable obligatoire le 2 mars 2023.

Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

B... a seulement produit ses écrits adressés au maire de la commune d’Uzès intitulés « recours gracieux » ainsi que les notifications correspondantes. Dans ces conditions, la requête de M.