Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

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Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

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relative à la validation d'au moins 60 crédits ECTS supplémentaires ne s'applique ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Strasbourg de lui délivrer une autorisation de présenter une seconde

Dans ces conditions, la S.G.E n'est pas fondée à se prévaloir du caractère supplémentaire de ces travaux pour solliciter l'inscription de la somme correspondante à son crédit dans le cadre des décomptes

Par suite, la créance d'imposition supplémentaire sur les sociétés au titre de l’exercice 2020 était exigible et l’administration fondée à la recouvrer.

liquidateur la société Les mandataires, représentée par Me Belaiche, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser à titre principal la somme de 93 073,82 euros au titre des travaux supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, la société GH Concorde, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Selon l'article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie

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de ce travail supplémentaire.

en Polynésie française et en réparation du préjudice moral qu'il a subi et du trouble dans ses conditions d'existence que lui a causé l'accomplissement de ce travail supplémentaire.

sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale () ".

En conséquence, il a donné son accord à la rectification portant sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.

En ce qui concerne les heures supplémentaires : Quant au nombre d'heures supplémentaires effectuées : 13.

Melun est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, territorialement compétent pour connaître de leur requête, dès lors que le SIEC a son siège dans le Val-de-Marne ; -la condition