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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
champs 1, 2 et 3 contrôlés.
1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303456_20230901
1 septembre 2023
(Me Gey), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ensemble des occupants sans droit ni titre du champ
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502500_20250905
5 septembre 2025
départementale des finances publiques en vue de recouvrer la somme de 2 182 euros relative à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour deux logements situés au 61 rue Denis Papin et au 27 rue du champ
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
n° 182 du procès-verbal C secteur Champs Elysées de Paris, au tarif de 30,18 euros par m² correspondant à un ensemble de locaux à usage de bureau situé au 75, avenue des Champs Elysées dans le 8ème arrondissement
6ème Chambre
DTA_2200202_20231219
19 décembre 2023
de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et
3ème chambre
DTA_2202204_20221208
8 décembre 2022
A constitue une menace pour l'ordre public, au sens et pour l'application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
DTA_2403741_20250528
28 mai 2025
2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
Si les requérants soutiennent que le premier constat d'infraction réalisé le 28 mars 2019 ne porte que sur une partie des exhaussements réalisés, ils n'établissent ni même n'allèguent que le constat du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510304_20251002
2 octobre 2025
de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
DTA_2510348_20251003
3 octobre 2025
DTA_2510553_20251008
8 octobre 2025
DTA_2510579_20251009
9 octobre 2025
DTA_2510589_20251009
de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate..
DTA_2512735_20251205
5 décembre 2025
DTA_2512789_20251205
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514857_20251015
15 octobre 2025
demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, un expert chargé d’examiner l’état du bâtiment, de dresser constat
DTA_2600004_20260102
2 janvier 2026
DTA_2600569_20260121
21 janvier 2026
DTA_2600781_20260126
26 janvier 2026
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