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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2512424_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

décembre 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216201_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204423_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203561_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204099_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2207348_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110837_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2203242_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206242_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2205522_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205823_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté n° 2009-224-

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205295_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2321754_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405066_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403810_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement social présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408202_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2409268_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411034_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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