suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 11 janvier 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A conteste la décision, notifiée par courrier du 12 mai 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Maritime a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A C conteste la décision du 17 mai 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 6.

et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

de l'infraction contestée, lorsqu'il a payé l'amende forfaitaire ou après l'émission d'une amende forfaitaire majorée. 4.

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

frauduleux de la reconnaissance de paternité. 2.

C B, professeur au sein du lycée Jean Lurçat de Perpignan, a sollicité le 1er septembre 2020 la reconnaissance du caractère imputable au service de son état de santé.

requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022 et 10 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle sa demande de reconnaissance

ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. (…). ».

doit être regardé comme établissant d'une manière suffisamment précise et concordante que la reconnaissance de paternité souscrite par M.

Il suit de là que les vices propres dont serait entachée la décision portant rejet du recours gracieux ne peuvent être utilement contestés.

A... conteste une « décision de la CDAPH » du 19 mars 2024.