Ce délai de trois ans n'est justifié qu'en partie par la communication tardive, en juin 2021, par la société requérante, de la grille tarifaire.

à Mme D... dans un délai de quatre mois.

d'un montant correspondant aux moyennes des parts variables que ses collègues techniciens ont perçues en 2017, 2018, 2019 et 2020 lui soient versées ; 3°) qu'une indemnité correspondant à la moyenne

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à M. D à ce titre en lui allouant une indemnité de 2 000 euros. 11.

Mme A soutient que : - le refus opposé méconnaît le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 3 décembre 2023 prévoyant que les agents qui présentent à un concours sont indemnisés de leurs

Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les

correspondant à la pénalité de 15% de la somme de 3 392 euros, soit 508,80 euros ; - il est fondé à présenter une demande reconventionnelle à l’encontre de la requérante correspondant aux frais d’expertise

au montant à hauteur duquel elle a indemnisé la commune de la Ferrière de son sinistre ; la commune de La Ferrière a subi un préjudice à hauteur de 424 221 euros correspondant au reste à charge au titre

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ".

sur la base de 3 117 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire de longue durée doit être indemnisé sur la base de 8 055 euros ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de

à hauteur de 12 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent évalué à 30 % doit être indemnisé à hauteur de 47 000 euros ; - ses souffrances physiques et morales doivent être indemnisées à hauteur

selon lui à des déplacements domicile-travail de M.

Dans ces conditions, sa demande relative à l'indemnisation de l'expertise amiable est dépourvue de lien avec le désordre en litige et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 5.

des préjudices qui ne seraient pas indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité ; - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices suivants : s'agissant de préjudices patrimoniaux

2020 et la capitalisation de ces intérêts sur la somme correspondant à l'indemnité pour heure supplémentaire au taux majoré à laquelle elle a droit au titre de l'année scolaire 2018-2019 ; 4°) de condamner

mois et son délai d'exécution de 5 mois et que le délai de préparation de la tranche conditionnelle 2 était d'un mois, son délai d'exécution étant de 12 mois.

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

de ses préjudice : d’une part, elle a subi un préjudice matériel devant être indemnisé aux sommes de 961 euros au titre des frais de déplacement liés à son état de santé ou aux convocations de la médecine

du jugement, de lui verser l'indemnité de précarité correspondant à 10% des sommes brutes perçues pendant la période où il a exercé sous contrat de praticien hospitalier à durée déterminée, outre intérêts