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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2304723_20230615
15 juin 2023
A demande l'annulation de ce dernier arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
11ème Chambre
DTA_2413309_20251029
29 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort, ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à l’examen complet de la situation du requérant.
10ème chambre
DTA_2511616_20260409
9 avril 2026
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2503821_20260210
10 février 2026
F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2401908_20250212
12 février 2025
En dernier lieu, si M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2531480_20260313
13 mars 2026
Par une décision du 29 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Reconduite à la frontière
DTA_2303496_20231018
18 octobre 2023
Il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci mentionne les considérations de droit, en l'occurrence le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219796_20221012
12 octobre 2022
A B, représenté par Me Atger, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 septembre 2022 par
DTA_2506342_20250703
3 juillet 2025
D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2203580_20221102
2 novembre 2022
B est admis d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 18 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
11ème Chambre (JU)
DTA_2312217_20231121
21 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des débats lors de l'audience que la requérante est mariée avec un ressortissant égyptien titulaire d'une carte de séjour.
6ème Chambre
DTA_2201991_20231013
13 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432586_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 26 février 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.
JU 9ème chambre
DTA_2308569_20231221
21 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 octobre 2023.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2515616_20251105
5 novembre 2025
, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées.
ELOIGNEMENT
DTA_2511702_20250919
19 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers et aux décisions
DTA_2509439_20250710
10 juillet 2025
B..., représentée par Me Schwarz demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 19
6ème chambre
DTA_2204457_20230407
7 avril 2023
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022.
DTA_2202715_20220803
3 août 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2217446_20230613
13 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 mars 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
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