prenant l'obligation de quitter le territoire français attaquée, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, ou aurait entaché cette décision

En omettant de se prononcer sur la demande présentée au titre de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut

motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de

A... doit être regardé comme soutenant que le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen au motif que la décision contestée ne statue que sur son droit au séjour au titre de l’article L. 435-1 du

A est fondé à soutenir qu'en s'abstenant d'instruire la demande d'autorisation de travail dont elle était saisie et de statuer sur celle-ci, la préfète du Rhône a entaché sa décision d'un défaut d'examen

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort effectivement des pièces du dossier qu’alors que la requérante a fait valoir devant l’OFPRA des craintes pour ses enfants mineurs en cas de retour au Nigéria, et que, par sa décision du 15 février

Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît le droit constitutionnel d'asile et des conditions matérielles d'accueil ; - la décision est entachée d'un

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; S’agissant du refus de séjour : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle s’est bien intégrée en France et la décision préfectorale procède d’un défaut d’examen de

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - les décisions sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et ne sont pas suffisamment motivées ;

préfet a produit des pièces en violation du secret de l'instruction ; il appartient au magistrat désigné de faire application de l'article 40 du code de procédure pénale ; - le préfet a entaché sa décision

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle