Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 26 juillet 2024, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 avril 2022 par laquelle

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Sur le non-respect allégué de l'affectation du terrain : 16.

E, dont la propriété est située sur un terrain jouxtant le terrain d'assiette du projet litigieux, est un voisin immédiat de ce projet.

Mme A épouse B soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle conclut à l'annulation de l'intégralité de la délibération ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de fait,

juillet 2023 ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme ; - l’adresse du terrain

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Elle fait valoir que : - la cause prépondérante des désordres invoqués par les requérants est constituée par le glissement de terrain de grande ampleur affectant cette zone et qui continue à évoluer

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Bien que nécessaire pour constituer le terrain d’assiette du projet, cette délibération ne forme pas avec l’arrêté attaqué une opération administrative complexe.

du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a délivré à Mme F J un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain

T I un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 50p, ainsi que de la décision

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la délibération. 2.

Au demeurant, le juge judiciaire a fini par leur reconnaître la qualité de propriétaires du terrain d’assiette du projet en litige.

I G et Mme H J, propriétaires de parcelles voisines, ont sollicité un permis de construire une maison individuelle sur leur terrain.

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'acceptation de la visite par les propriétaires n'est pas intervenue dans le délai de huit jours prescrit par l'article D. 213-13-2, et ce en dépit de

Pour apprécier les possibilités d’accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l’autorité compétente et au juge de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle

de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424‑15 ».

M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située rue de Laseppe dont le jardin s’étend jusqu’à la rue Vantrasson sur laquelle ils disposent d’une sortie, au droit du terrain d’assiette