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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2402034_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501195_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Therre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205777_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203650_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327590_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne ressort pas de la décision attaquée que la situation de l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314599_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

au chapitre III du règlement, est désigné sur le fondement de l'article 3 paragraphe 1 ou, à défaut, en application de l'article 3 paragraphe 2, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300236_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509693_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206436_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Zimmermann, avocate de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506079_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D, et eu égard aux effets de la mesure de transfert litigieuse, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609461_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

C... n’a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507228_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En outre, Mme B ne fait pas état de craintes quant au défaut de protection en Belgique.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500144_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500300_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400648_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306800_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311810_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés auraient fait état de la vulnérabilité de Mme A aux autorités compétentes, notamment durant l'entretien individuel, il résulte des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311811_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés auraient fait état de la vulnérabilité de Mme A aux autorités compétentes, notamment durant l'entretien individuel, il résulte des dispositions

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506075_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506617_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle

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