inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

C à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à un an.

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

C à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à un an.

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

D à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à un an.

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

d'un an et décidant une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

d'un an et décidant une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 4.

minimale d'un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M.

d'un an. / Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée.

Par une décision du 28 mars 2025, la préfète des Deux-Sèvres a prolongé la durée de l'interdiction de retour dont M. A fait l'objet d'un an.

s'élevait déjà, au titre de l'année 2022, à 196 jours, soit une durée supérieure à la limite de 183 jours autorisée par l'article L 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C..., représentée par Me Soukouna demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assignée à résidence pour une durée d’un an ; 2°) d’

B... demande l’annulation de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son