une interdiction de quitter le territoire français pendant une durée d'un an.

D..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le

conjugal situé en Seine-Saint-Denis.

B valable du 2 décembre 2018 au 1er décembre 2020 lui a été retiré, et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 23 novembre 2022, dont M.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le domicile conjugal le 7 août 2022 suite à une violente dispute avec son épouse : celle-ci a déposé plainte mais lui-même a été victime de violences de la part de son épouse qui a d'ailleurs été placée

Par arrêté du 26 juillet 2017, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

, de voir ses enfants le week-end, il a cependant interdiction de paraître au domicile de son épouse et d'entrer en relation avec elle et ne réside d'ailleurs plus, conformément à cet aménagement au domicile

Cet homme aurait deux épouses et six enfants. Dès son arrivée au domicile de son époux elle aurait été insultée par les deux co-épouses et par les enfants de son époux.

L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Tarn s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C épouse D et l'obliger à quitter

De plus, ainsi que le fait valoir le préfet du Haut-Rhin, la stabilité de sa relation avec son épouse n'est nullement établie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Lassort, demande au tribunal

D se prévaut de sa présence en France depuis 2012 ainsi que de celle de ses deux enfants et de son épouse.

de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'appartenant à la communauté soninké, originaire de Bamako, elle a fait l'objet d'un mariage forcé et qu'elle est victime de mauvais traitements par sa co-épouse

A... a déposé une plainte pour harcèlement et menace de mort à l’encontre de son ex-épouse, le 2 janvier 2026, auprès du commissariat de Saint-Germain-en-Laye.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 4.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.