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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500844_20251210
10 décembre 2025
décembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles des retenues
Juge unique 8
DTA_2103659_20230420
20 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
juge unique (6)
DTA_2303672_20250514
14 mai 2025
En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu
1ère chambre - JU
DTA_2300006_20250121
21 janvier 2025
sur une base forfaitaire et non sur le revenu réel mentionné au bilan de son activité, que les retenues sur allocations déjà effectuées n'ont pas été déduites du montant de la créance et que l'addition
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500148_20250131
31 janvier 2025
Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531256_20251124
24 novembre 2025
Le CNG oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que l’arrêté du 31 juillet 2025, qui a complété l’arrêté du 11 avril 2025 en affectant par spécialité deux nouveaux lauréats de la liste principale des
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502335_20251223
23 décembre 2025
B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement les retenues opérées sur sa rémunération ; 2°) d’enjoindre
Aide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
4ème Chambre
DTA_2003944_20221208
8 décembre 2022
; ces faits ont porté atteinte à sa probité et ont méconnu ses droits à la défense ; - la décision attaquée, basée sur des faits imaginaires, est entachée de détournement de pouvoir.
CH 1 JU
DTA_2501288_20250915
15 septembre 2025
E soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les articles pertinents du code de la route et mentionne que l'intéressé a fait l'objet le
1ère Chambre
DTA_2005166_20221004
4 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
Selon l’annexe 2 de cet arrêté, dans sa version applicable au litige, la réalisation d’un audit énergétique et de « l’ ensemble de travaux mentionné au 15 de l’annexe 1 » à l’arrêté précité, c’est-à-dire
Chambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 3.
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué du 25 novembre 2022 a été pris en méconnaissance des délais fixés par les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - l'indu de revenu de solidarité active est fondé dès lors que la requérante a dissimulé certains revenus ; - la nouvelle demande de revenu de solidarité active déposée par la requérante
1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet
Juge unique 5
DTA_2200956_20260422
22 avril 2026
Leleu au revenu de solidarité active à hauteur de 341,04 euros pour la période d’octobre 2020 à juillet 2021.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508562_20251215
15 décembre 2025
revenus locatifs et, d’autre part, l’obligation de pourvoir, à ses frais, au relogement du locataire ; l’urgence est ainsi caractérisée par la gravité et l’immédiateté des conséquences de cet arrêté
3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus attaquée, la circulaire du 23 juin 2021 n'avait pas encore été publiée, pas plus que l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds
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