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82 645 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500844_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

décembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles des retenues

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303672_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300006_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sur une base forfaitaire et non sur le revenu réel mentionné au bilan de son activité, que les retenues sur allocations déjà effectuées n'ont pas été déduites du montant de la créance et que l'addition

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500148_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531256_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le CNG oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que l’arrêté du 31 juillet 2025, qui a complété l’arrêté du 11 avril 2025 en affectant par spécialité deux nouveaux lauréats de la liste principale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502335_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement les retenues opérées sur sa rémunération ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402438_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003944_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

; ces faits ont porté atteinte à sa probité et ont méconnu ses droits à la défense ; - la décision attaquée, basée sur des faits imaginaires, est entachée de détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501288_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

E soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les articles pertinents du code de la route et mentionne que l'intéressé a fait l'objet le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005166_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

5ème chambre

DTA_2315121_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Selon l’annexe 2 de cet arrêté, dans sa version applicable au litige, la réalisation d’un audit énergétique et de « l’ ensemble de travaux mentionné au 15 de l’annexe 1 » à l’arrêté précité, c’est-à-dire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100979_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102926_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En deuxième lieu, le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué du 25 novembre 2022 a été pris en méconnaissance des délais fixés par les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - l'indu de revenu de solidarité active est fondé dès lors que la requérante a dissimulé certains revenus ; - la nouvelle demande de revenu de solidarité active déposée par la requérante

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2123167_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2200956_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Leleu au revenu de solidarité active à hauteur de 341,04 euros pour la période d’octobre 2020 à juillet 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508562_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

revenus locatifs et, d’autre part, l’obligation de pourvoir, à ses frais, au relogement du locataire ; l’urgence est ainsi caractérisée par la gravité et l’immédiateté des conséquences de cet arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105120_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus attaquée, la circulaire du 23 juin 2021 n'avait pas encore été publiée, pas plus que l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds

Source officielle

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