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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée
5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin
1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet pas de prouver qu'il s'agit de locaux et terrains aménagés, celui-ci ne mentionnant que des " terres à usage de terrain de camping "
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
destinée à un usage différent en distinguant notamment les locaux à usage de bureaux et ceux à usage d'entrepôts ou de silos ; - il ressort du traité de fusion conclu en 1969 que le bien litigieux revêtait
3ème Chambre
DTA_2200276_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
5ème Chambre
DTA_2103919_20220718
18 juillet 2022
Cambrai Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a approuvé son plan local
2ème Chambre (JU)
DTA_2002069_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur locative non révisée de l'immeuble en litige, le service ne pouvait retenir le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Villeneuve-la-Garenne
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage du public.
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces parcelles auraient été remises en état conformément à l'arrêté du 26 juillet 2021.
DTA_2101263_20250630
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501441_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 213-25 du code général de la fonction publique : " L'autorité administrative ou territoriale met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
Elle a déposé une demande de déclaration préalable pour détacher un lot à bâtir de 1 725 m² dont 945 m² situés en zone N3 du plan local d'urbanisme (PLU).
2ème Chambre
DTA_2001867_20230404
4 avril 2023
Après plusieurs échanges de courriers à compter du 19 avril 2017 concernant l'indemnisation des coûts de remise en état du réseau et de remise en service aux usagers, GRDF a adressé une dernière mise en
1ère chambre
DTA_2100539_20220922
22 septembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés consistent à changer la destination des locaux affectés à un usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 boulevard
DTA_2405751_20260402
2 avril 2026
objectifs définis dans le schéma de cohérence territoriale du Pays de Guingamp et qu’ils sont incohérents avec les orientations contenues dans le projet d’aménagement et de développement durables du plan local
DTA_2004679_20230801
1 août 2023
à usage d'habitation () ".
DTA_2004690_20230801
DTA_2004691_20230801
DTA_2003677_20230801
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