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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2406498_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208510_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet pas de prouver qu'il s'agit de locaux et terrains aménagés, celui-ci ne mentionnant que des " terres à usage de terrain de camping "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901908_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

destinée à un usage différent en distinguant notamment les locaux à usage de bureaux et ceux à usage d'entrepôts ou de silos ; - il ressort du traité de fusion conclu en 1969 que le bien litigieux revêtait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200276_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103919_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Cambrai Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a approuvé son plan local

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002069_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur locative non révisée de l'immeuble en litige, le service ne pouvait retenir le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Villeneuve-la-Garenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203270_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage du public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301608_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces parcelles auraient été remises en état conformément à l'arrêté du 26 juillet 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101263_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces parcelles auraient été remises en état conformément à l'arrêté du 26 juillet 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501441_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article R. 213-25 du code général de la fonction publique : " L'autorité administrative ou territoriale met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407505_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a déposé une demande de déclaration préalable pour détacher un lot à bâtir de 1 725 m² dont 945 m² situés en zone N3 du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Après plusieurs échanges de courriers à compter du 19 avril 2017 concernant l'indemnisation des coûts de remise en état du réseau et de remise en service aux usagers, GRDF a adressé une dernière mise en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100539_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés consistent à changer la destination des locaux affectés à un usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 boulevard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

objectifs définis dans le schéma de cohérence territoriale du Pays de Guingamp et qu’ils sont incohérents avec les orientations contenues dans le projet d’aménagement et de développement durables du plan local

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004679_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

à usage d'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004690_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

à usage d'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004691_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

à usage d'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003677_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

à usage d'habitation () ".

Source officielle

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