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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme
DTA_2101212_20221117
DTA_2101213_20221117
DTA_2101214_20221117
DTA_2101215_20221117
DTA_2101216_20221117
DTA_2101217_20221117
DTA_2101218_20221117
DTA_2101219_20221117
DTA_2101221_20221117
DTA_2101222_20221117
1ère CHAMBRE
DTA_2500453_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que le taux de rémunération n’a pas évolué depuis vingt-cinq ans et que les conditions sont peu attractives.
2ème chambre
DTA_2202546_20230207
7 février 2023
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) M.
11ème chambre, JU
DTA_2310744_20250930
Toutefois, il ressort des termes mêmes de ce courriel qu’après nouvel examen du dossier de la requérante, celle-ci se voit refuser le bénéfice de la rémunération de fin de formation au motif que le métier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102604_20231026
26 octobre 2023
Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne lui a refusé le bénéfice de la nouvelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602283_20260306
6 mars 2026
décision du 15 juillet 2025 par laquelle le sous-directeur des personnels du ministère de l’intérieur a décidé de sursoir à sa nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat jusqu’à nouvel
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - dès lors que son licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'indemnité qu'il a perçue à ce titre ne constitue pas une rémunération imposable ; - la circonstance que cette
3ème chambre
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 9.
4ème chambre
DTA_2103789_20230413
13 avril 2023
décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les résidences de Bellevue " l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération
8ème chambre
DTA_2109483_20240307
7 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à plein traitement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ses droits à rémunération
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