Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Par un courrier du 20 janvier 2021, le centre des impôts fonciers de Colomiers a rejeté cette réclamation.

Elle soutient que : - la procédure d'établissement des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de 2011 et 2012 est irrégulière en l'absence d'envoi, par le service, d'un avis préalable

des sociétés de personnes en application de l'article 8 du code général des impôts.

précité, lorsqu'ils cohabitent avec des personnes dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts. 5.

Pour l'ensemble de ces locaux, elle a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre des années 2017, 2018 et 2019.

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

A est fondé à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016.

du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2018, 2019 et 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

B... demandent la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 2015 à2019 ainsi que des pénalités y afférentes.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, applicables à la période d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 2008 : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant

D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " () / II.- La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à