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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102872_20230918
18 septembre 2023
Le poste de Mme A B, professeur de lycée professionnel en économie gestion option gestion administration au lycée Jean Guéhenno de Flers (Orne), a disparu au 1er septembre 2020 à la faveur de la réforme
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code forestier ; - il méconnait l’article 1 de l’arrêté du 7 mars 2019 adoptant le plan
6ème Chambre
DTA_2003315_20230413
13 avril 2023
Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan
Reconduite à la frontière
DTA_2504836_20250616
16 juin 2025
internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
Il soutient que : -sa demande est recevable, dès lors que : en premier lieu, la mise en place effective du drapeau palestinien sur la façade de la mairie de Mitry-Mory révèle la décision de la maire
DTA_2105666_20230131
31 janvier 2023
un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, de l'admettre exceptionnellement au séjour, de régulariser sur place
4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
car le principe d’unicité du décompte ne trouve pas à s’appliquer au regard du contrat ; - par un jugement du 10 février 2022 le bien-fondé de son recours a été reconnu par le Tribunal ; - son action
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
commune d'écarter son offre lui fait grief ; - la commune a attribué le marché à la société Roiffé Travaux Locations alors même que la société Anjou Travaux Publics s'est vue attribuer la première place
CH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. () En cas de création, l'option peut être exercée sur la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
membres de forces de l'ordre susceptibles d'être déployées et de la faible densité de population de l'espace visé par l'arrêté ; - en l'absence d'éléments précis et circonstanciés concernant les actions
8e Section - MESD
DTA_2516050_20250617
17 juin 2025
Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 6.
5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
commune du manuel d'utilisation de ce logiciel, par les différentes lettres de la maire à destination de la Commission d'accès aux documents administratifs, les comptes-rendus de suivi de la mise en place
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
atteinte à la continuité pédagogique et à la liberté d'enseignement ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion
1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
Cette modification précise par ailleurs les orientations que doivent retenir les plans locaux d'urbanisme pour organiser l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages.
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
2024, 5 et 25 septembre 2024, 5 mai 2025 et un mémoire récapitulatif produit, en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 9 septembre 2025, la société par actions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
est disproportionnée dès lors que la collecte des données en cause a pour effet d'indiquer les opinions politiques des personnes qui y sont mentionnées, dont le seul point commun est leur participation
1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
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