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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d’imposition.
2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. (…) ». 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2507892_20250710
10 juillet 2025
de l'éloignement à la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 23 mai 2025 de la préfète du Rhône, régulièrement publié le 27 mai suivant au recueil des actes
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que si était versée au dossier une lettre d'intention d'une société portant une enseigne de prêt-à-porter, manifestant son intérêt pour prise à bail du bâtiment
Reconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
Elle souligne que les dirigeants libyens ainsi que les acteurs de la sécurité, ne parviennent pas à faire prévaloir l'intérêt national sur leurs intérêts politiques ou personnels, ce qui entraîne ainsi
6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement. () ". 34.
5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
similaires adoptées précédemment, l'analyse des coûts et bénéfices de l'action ou de l'absence d'action, le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques et la capacité à attribuer à un acteur
DTA_2201782_20240527
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511080_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête,
3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
n’est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
Par arrêté du 4 juin 2020, le maire de Trégueux lui a donné délégation de pouvoir à l'effet de " prendre tout acte en matière d'autorisations d'urbanisme en application du plan local d'urbanisme et du
6ème chambre
DTA_2108353_20231229
29 décembre 2023
I et le diagnostic a augmenté la gravité de la pathologie de la victime. Toutefois, au regard du délai déjà écoulé entre les premiers symptômes ressentis par M.
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
En conséquence, par actes extrajudiciaires des 22, 23 mai 2017 et 2 juin 2017, M.
DTA_2203204_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A de la Perrière
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511006_20251204
4 décembre 2025
) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a acté
DTA_2306742_20250226
26 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil n° 158 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A B, cheffe du
4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2016, à des salaires perçus au titre de son activité de gérance ; - la somme de 254 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la société Probatiso correspond au prêt
12ème chambre, éloignement
DTA_2600316_20260207
7 février 2026
La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504185_20250422
22 avril 2025
En premier lieu, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 31 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, donné délégation à Mme B F,
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