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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d’imposition.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. (…) ». 3.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507892_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'éloignement à la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 23 mai 2025 de la préfète du Rhône, régulièrement publié le 27 mai suivant au recueil des actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que si était versée au dossier une lettre d'intention d'une société portant une enseigne de prêt-à-porter, manifestant son intérêt pour prise à bail du bâtiment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504582_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle souligne que les dirigeants libyens ainsi que les acteurs de la sécurité, ne parviennent pas à faire prévaloir l'intérêt national sur leurs intérêts politiques ou personnels, ce qui entraîne ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il ne sera exigé que 0,50 place de stationnement automobile par logement. () ". 34.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201557_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

similaires adoptées précédemment, l'analyse des coûts et bénéfices de l'action ou de l'absence d'action, le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques et la capacité à attribuer à un acteur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201782_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

similaires adoptées précédemment, l'analyse des coûts et bénéfices de l'action ou de l'absence d'action, le réexamen à la lumière des nouvelles données scientifiques et la capacité à attribuer à un acteur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2511080_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

n’est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105673_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par arrêté du 4 juin 2020, le maire de Trégueux lui a donné délégation de pouvoir à l'effet de " prendre tout acte en matière d'autorisations d'urbanisme en application du plan local d'urbanisme et du

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TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

I et le diagnostic a augmenté la gravité de la pathologie de la victime. Toutefois, au regard du délai déjà écoulé entre les premiers symptômes ressentis par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En conséquence, par actes extrajudiciaires des 22, 23 mai 2017 et 2 juin 2017, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203204_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A de la Perrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511006_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a acté

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TA

1ère Chambre

DTA_2306742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil n° 158 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A B, cheffe du

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TA

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

2016, à des salaires perçus au titre de son activité de gérance ; - la somme de 254 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la société Probatiso correspond au prêt

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600316_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

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TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504185_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En premier lieu, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 31 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, donné délégation à Mme B F,

Source officielle

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