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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303563_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102435_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102561_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B fait valoir, en produisant une attestation en ce sens, que ces sommes lui étaient versées par une personne en remboursement d'un prêt que lui aurait octroyé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506960_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506957_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506961_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605140_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508964_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504401_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un délai de quarante-huit heures. » Sur la demande en référé : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507664_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’exécution a ainsi pour conséquence de diminuer substantiellement les prestations sociales qui seront perçues par Mme A... pour l’avenir ainsi que l’indiquent les attestations de paiement de la caisse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C n'était pas associé et estime qu'un taux de 0,6% aurait dû être appliqué, ce taux correspond aux prêts accordés dans des conditions, notamment de durée, différentes à l'avance en litige.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202922_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301619_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305670_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

la décision attaquée révèle une volonté de la sanctionner pour avoir déposé une plainte pour harcèlement moral à l’encontre de son chef d’établissement, évoquée de façon anonyme dans un article de presse

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305015_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B en qualité d'interprète pour prêter son concours à la requérante ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304646_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, par arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n°57 du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108272_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B prête à ses motifs, comme constitutive du dénigrement et de la discrimination invoqués par celui-ci ou d'une atteinte à son indépendance et à sa liberté d'expression.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105728_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2106386_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102051_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle

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EASY PRETS

SIREN 533562419Greffe du Tribunal de Commerce de niort

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TOU'S PRETS

SIREN 830325627Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

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Courtage Assurances Placements Prêts Conseils

SIREN 808278691Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

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NEGO-PRETS

SIREN 794832444Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

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SECIM Courtage prêts et assurances

SIREN 948612676Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

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