novembre 2016 au 30 novembre 2018, assortie des intérêts de retard ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant au préjudice financier résultant de l'absence de prise

A de ses fonctions, sans aucune privation de salaire, n'ont pas été prises en vue de le sanctionner mais dans l'intérêt du service et ne constituent dès lors pas des sanctions disciplinaires déguisées

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ; - le code de justice administrative.

Par son courrier du 25 octobre 2021, elle a sollicité le bénéfice de la prime de direction commune à compter de sa prise de fonction.

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n°83-634 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code de justice administrative.

de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux, elle a droit au versement de la prime de

- les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique, - et les observations de Me Primus, représentant Mme B....

- les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique, - et les observations de Me Primus, représentant Mme B....

d’une allocation journalière de retour à l’emploi durant deux ans pour un montant de 83 711,52 euros ; de l’absence de prise en charge de ses frais de déménagement et de la privation de son véhicule

Mme A... a exercé les fonctions de CPIP.

prise par le centre hospitalier spécialisé.

de référence, de la prime métier et de la prime de fin d'année dont elle a été privée du 7 mai 2018 au 31 décembre 2020, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

en compte au bénéfice d'une reprise d'ancienneté, elles ne pouvaient être prises en compte pour lui refuser le bénéfice de la prime d'entrée dans le métier ; - est entachée d'une erreur d'appréciation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte, notamment, la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause

Au titre de ses fonctions, et jusqu'au 31 décembre 2021, elle percevait une prime de responsabilité.

du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 5.

De plus, les agents n'ayant aucun droit à bénéficier de l'attribution d'une telle prime ou d'un certain taux, la décision d'attribution, alors même qu'elle est prise en considération de la personne de

Au titre de ses fonctions, il percevait jusqu'au 31 décembre 2021, en plus de son traitement, un régime indemnitaire constitué d'une prime de responsabilité.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de cette prime, dès lors qu'elle consacre plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions d'accueil du public.