11 juillet 2023 du préfet des Yvelines portant suspension temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

la suspension de l’exécution de la décision du 16 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a décidé la suppression de 100% de son allocation de revenu de solidarité active

d'accompagnement social généraliste et l'autre, à l'action d'accompagnement social à visée professionnelle au titre du revenu de solidarité active ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles

Sur l'action publique : 2.

Sur l'action publique : 2.

Sur l'action publique : 2.

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Sur l'action publique : 2.

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complémentaires enregistrées le 26 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du centre communal d'action

m², composé d’une chambre et d’un loyer de 400 euros par mois ; - la nécessité d’avoir un logement social à Orléans ou en banlieue est d’avoir un emploi en fonction de son expérience et de ses qualifications

Ils soutiennent que : - l'action en recouvrement est prescrite en l'absence de poursuites depuis l'année 2015 ; - concernant l'application de la majoration de 25 % prévue à l'article 158 du code général

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 16 janvier 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 août 2020 et le 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance