premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

mois de juin 2021, septembre à novembre 2021, et janvier à avril 2022, une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé, une réclamation préalable datée du 15 juin 2022 et reçue

premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

travail applicable au sein de la CCIR ", elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'elle ne conteste pas qu'en tant qu'agent soumise au régime des horaires

permis de bénéficier des jours de repos correspondant ; - il a effectué 108 heures et 5 minutes au-delà de 7 heures de travail par jour, soit 15.43 jours de RTT ; il n'a pu poser que 10 jours de récupération

respectées, de telle sorte que l'ANAH ne peut retirer la décision d'octroi et doit lui verser la prime ; - l'ANAH devait lui verser la prime et ensuite, en cas de non-conformité, procéder à sa récupération

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Libournais (CALI) a refusé de lui accorder 17,5 jours de récupération

respectées, de telle sorte que l'ANAH ne peut retirer la décision d'octroi et doit lui verser la prime ; - l'ANAH devait lui verser la prime et ensuite, en cas de non-conformité, procéder à sa récupération

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l’allocation personnalisée d’autonomie.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

l’exception de la demande présentée par la requérante au titre de la NBI, dont le rejet en 2022 revêt un caractère confirmatif de la décision rendue en 2017, dont il n’est pas contesté qu’elle a été reçue

Ainsi, pour cette période, en retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 13 euros pour une aide non spécialisée, il y a lieu de lui accorder la somme de 1 599 euros. 14.

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue

des droits ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le recteur de l'académie de Strasbourg sur sa demande en date du 22 mars 2023, reçue