Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

. / Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de

du service de médecine préventive et de la transmission d'un rapport de ce médecin, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 du décret du 14 mars 1986 ; - l'arrêté portant prolongation du

Il soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle tend à la détermination de la date de consolidation de son état de santé et à l'évaluation de préjudices non visés par les régimes

A soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle tend à la détermination de la date de consolidation de son état de santé et à l'évaluation des préjudices non visés par les régimes

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées respectivement le 13 juillet et le 17 juillet 2023, M.

Elle soutient que : - la mesure d’expertise sollicitée est utile car elle tend à la détermination de la date de consolidation de son état de santé et à l’évaluation de préjudices non visés par les régimes

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 28

. / Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2019 et 25 août 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 13 décembre 2024, Mme D H, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner

dans son avis du 26 septembre 2023 ; - elle a déposé le 28 juin 2023 une demande tendant à ce que sa pathologie soit reconnue imputable au service ; - elle a été mal reçue lors de sa visite au médecin

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière la privant d'une garantie dès lors que l'avis du médecin agréé n'a pas été recueilli, en méconnaissance de

; * la commission de réforme ne comportait pas de médecin spécialiste de ses affections et le médecin agréé n’était spécialisé ni en rhumatologie ni en psychiatrie ; - la décision attaquée est entachée

II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020 sous le numéro 2007852, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2020, M.

En deuxième lieu, le collège des médecins de l'OFII a émis un avis le 5 octobre 2021.

du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

En deuxième lieu, il ressort de l'avis susmentionné du 26 août 2019 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de M.

régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier. ".

général d'assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu'à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 921-2-1 du même code. ».