, ayant pour finalité de le réintégrer de force, après l'avoir mis en disponibilité d'office, pour in fine soit le licencier soit le contraindre à la démission alors qu'il avait demandé à exercer son droit

de saisir le comité médical supérieur ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Laval s'est crue en compétence liée ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que

entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de preuve d’une consultation régulière du comité médical saisi pour avis ; - il est entaché d’une erreur de droit

entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de preuve d’une consultation régulière du comité médical saisi pour avis ; - il est entaché d’une erreur de droit

En exécution de ce jugement, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe a réintégré M.

par les conséquences immédiates et difficilement réversibles de la décision attaquée puisqu’elle est radiée des cadres au 1er avril 2026, qu’elle ne perçoit plus aucune rémunération, qu’elle perd les droits

à la communication de son dossier et à être informée de son droit à l'assistance d'une défense de son choix, en vertu des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ;

droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à

A B soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne prend en compte que sa situation financière.

qu'elle vit en France depuis dix ans sans faire l'objet d'aucune condamnation pénale ni mesure d'éloignement ou interdiction du territoire, qu'elle maîtrise la langue française, qu'elle connaît les droits

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Par ailleurs, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Elle comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

B a pleinement réalisé son insertion professionnelle en l'absence de ressources suffisantes et stables.