La hauteur minimum de ces surplombs par rapport au sol extérieur devra être de 2.50 mètres () ".

La hauteur minimum de ces surplombs par rapport au sol extérieur devra être de 2.50 mètres () ".

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai d'instruction de sa demande a été déraisonnable ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti

Les garanties dont est assortie la mise en œuvre de ce pouvoir et de ces dispositions sont les mêmes.

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé a` chercher et, le cas échéant, a` exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale a` une

calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, la décision attaquée est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

détaillant pas le calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, elle est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

détaillant pas le calcul du montant de son CIA, dont les modalités sont complexes, elle est illégale ; - l’inintelligibilité des dispositions de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

administratif ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et en l’espèce de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 900 euros, montant de référence minimum

au minimum à :- La hauteur de la façade la plus haute diminuée de 3 mètres si la façade la plus basse comporte des ouvertures créant des vues directes avec un minimum de 5 mètres ; La hauteur de la façade

des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie

montant inférieur à celui auquel elle avait droit ; 2°) d'annuler également la décision implicite de rejet née de son recours gracieux formé le 16 janvier 2023 tendant à la conservation de sa rémunération

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver de toute rémunération, ce qui ne lui permet plus de subvenir à ses besoins vitaux ; - cette situation affecte

Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

du concessionnaire constitue la contrepartie des risques et des investissements qu'il supporte de sorte qu'une rémunération jugée excessive du concessionnaire n'est pas un motif de résiliation régulier