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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401094_20250311
11 mars 2025
Le service fait valoir qu'il a entendu retenir un taux moyen alors que la situation de l'acquéreur théorique au regard de l'impôt est incertaine, celui-ci pouvant relever de l'impôt sur les sociétés ou
3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
L'expert a relevé que l'urbanisation de cette zone s'est traduite entre 1990 et 2015 par la construction de 17 habitations totalisant une surface bâtie de 2 133 m², compte non tenu des aménagements extérieurs
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte d'une valeur locative imposable au titre de l'année 2016 de 43 135 euros qui ressort
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313447_20231120
20 novembre 2023
l'élagage, perd des pommes de pin qui cassent des tuiles et créent des infiltrations d'eau ; - en 2022, elle a fait changer les tuiles cassées, fait refaire toute l'isolation du grenier ainsi que fait réparer
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
Pour les surfaces de stationnement : 27.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114534_20220711
11 juillet 2022
A l'issue du scrutin, la liste UNEF a obtenu 231 votes, soit 17% des suffrages exprimés, lui conférant deux sièges au CNESER.
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne les travaux engagés pour la mise en sécurité, pour le retrait de la lentille et les réparations de gros œuvre ainsi que les frais engagés pour la
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les trois locaux affectés à ce stationnement totalisent une surface de 78,60 mètres carrés.
1ère Chambre
DTA_2303732_20251002
2 octobre 2025
Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière ».
DTA_2005959_20230525
De telles dépenses ne pouvaient, dès lors, être regardées comme des charges déductibles de leurs revenus, alors même que la construction projetée n'a pas été menée à son terme.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : (…) / 2° (…) les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 4.
DTA_2200267_20230425
DTA_2200460_20230606
6 juin 2023
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
DTA_2400418_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Le Scolan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 668 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de ses conditions
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
Si les requérants soutiennent sans plus de précision que les surfaces déclarées en matière de réalisation d'espaces libres et de plantation sont sujettes à caution, il ne ressort pas des pièces du dossier
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
DTA_2400407_20250220
20 février 2025
En premier lieu, il ressort du relevé des formalités produit par le préfet que M. A est le propriétaire des logements en litige. Dès lors, M.
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