de dette d'un montant de 2 267 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement.

de dette d'un montant de 1 618 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité

partielle de sa dette concernant un trop-perçu d'aide personnelle au logement et a laissé à sa charge la somme de 544,50 euros.

partielle de sa dette relative à un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 757,48 euros.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un

La CAF de la Haute-Corse a indiqué à Mme A, un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 538 euros pour la période du mois de juin au mois d'octobre 2022.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud ne lui a accordé qu'une remise

B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 26 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise

enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 avril 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise

le 27 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 avril 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté partiellement sa demande de remise

juillet 2023, Mme A B taurel demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté partiellement sa demande de remise

Il soutient que sa pension de retraite ne lui permet pas de rembourser la somme demandée et que son état de santé engendre des frais coûteux. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de