de la parcelle cadastrée section F n° 190, située 61 rue de Rennes ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montauban-de-Bretagne, à titre principal, de s'abstenir de procéder à l'acquisition de cette parcelle

Par la décision du 2 juin 2023 dont les requérants demandent l’annulation dans l’instance enregistrée sous le n° 2304584, le maire de la commune a refusé de faire droit à leur demande.

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Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.

Sur l'appel en garantie de la commune à l'encontre du maître d'œuvre : 18.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

D B et Mme A B, à la commune d'Esvres-sur-Indre et à Val Touraine Habitat.

Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit

Il résulte de ces dispositions que le maire doit avoir reçu du conseil municipal une délégation, générale ou spéciale, pour être habilité à agir en justice au nom de la commune.

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté contesté est un ensemble immobilier unique, comportant notamment un parking commun, qui doit être édifié sur des parcelles contiguës

M. et Mme C, propriétaires d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Laruscade depuis 1973, ont saisi le tribunal d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 5

de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée

Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

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Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année en litige. 6.

procédures fiscales au domicile de M.