Par l'arrêté du 9 août 2018, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par le jugement n° 1900145 du 21 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal a annulé cet arrêté.

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2024.

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025. M.

en Conseil d'Etat ". 9.

Par une décision du 9 février 2018, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée

B a sollicité l'annulation de l'arrêté de cessibilité de sa parcelle.

Schlosser tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 mai 2022 : 27.

Schlosser tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 mai 2022 : 27.

E B, ressortissant marocain né le 9 janvier 2001, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 8 novembre 2024 auprès des services de la préfecture des Yvelines.

L’arrêté contesté mentionne par ailleurs l’interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 27 août 2024 à l’encontre de M.

1950 ".

Si l'arrêté attaqué mentionne à tort un avis du collège des médecins de l'OFII du 6 novembre 2023, cette erreur matérielle, qui n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'arrêté attaqué, est sans incidence

A C, ressortissant algérien né le 3 mai 1957 à Marseille, demande l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a expulsé du territoire français.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2100110, les 9 janvier, 1er octobre, 2 novembre 2021 et le 1er août 2023, Mme A B, représentée

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant

Néanmoins, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant