Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 45 102 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l’indemnité de résiliation, augmentées des intérêts

Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la légalité interne : 13.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

L'intéressée a été placée en congé de longue durée à compter du 11 janvier 2018. Celui-ci a été prolongé successivement jusqu'au 10 janvier 2021.

et que les conclusions dirigées contre la décision du 12 avril 2021 sont également tardives dès lors que cette décision est confirmative de celle du 6 mars 2020 ; - à titre subsidiaire, que les moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

maladie manque en fait ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que la décision plaçant un agent public en congé de longue maladie n'a pas à être motivée ; - le moyen tiré

En ce qui concerne les décisions du 12 janvier 2022 : : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : 5.

Le moyen tiré du vice de procédure doit par conséquent être écarté. 6.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est handicapée, en situation d'invalidité et que son logement, situé au 3e étage sans ascenseur, n'est pas adaptée à

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise doit être écarté. 4.

En second lieu, la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 septembre 2023 lors de l’introduction de la requête.

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la décision attaquée ; l'intérêt à agir à l'encontre d'une décision refusant de constater la caducité d'un permis de construire

Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2406354.

Elle soulève les mêmes moyens à l’encontre des décisions du 30 juin 2023 et 24 juillet 2023 que ceux mentionnés dans la requête enregistrée sous le n° 2302244.

et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance) ; / ­ aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en œuvre par