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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200104_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil alors en vigueur : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300220_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102829_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, Mme C, épouse B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 4 789,51 euros à compter du 30 novembre 2020, date de réception de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205109_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005234_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300119_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007018_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) (p)- le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 412-6 du code des procédures civiles.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 35 sur 122