Elles soutiennent que : - la requête initiale est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

d’harcèlement qu’elle subissait et a notamment sollicité que soient prises des mesures de manière à faire cesser de tels agissements.

un doute sérieux sur la légalité de cette autorisation, ce alors, notamment que la requête au fond est irrecevable à défaut de justification par les consorts B... d’un intérêt leur donnant qualité à agir

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir

Il soutient que : - la requête est irrecevable, aucune preuve de la personnalité morale du collectif Bassines Non Merci Berry n'étant apportée et la requérante prétendant agir pour le compte du collectif

conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir

. 136-4 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 juin 2025, 25 juin 2025 et 26 juin 2025, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France, l'association

Il soutient que : - il a été victime d'agissements répétés, susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral, ces agissements étant de nature à engager la responsabilité de l'administration

Elles soutiennent que : - la requête est recevable à raison de l'intérêt pour agir des trois associations requérantes et du respect du délai de recours ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

Dans ces conditions, l'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir du président de l'APICEM a été régularisée en cours d'instance.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir : S'agissant de la capacité du représentant légal de E d'agir en justice : 3.

l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont réunies dès lors qu’il s’agit d’obtenir avant le prononcé de l’admissibilité, la preuve que les notes qui lui ont été attribuées ont été correctement

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse

.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit () d'une commune de 3500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public

Il soutient que : - il agit dans l’intérêt supérieur d’un enfant de six ans, scolarisé à Montargis, qui se retrouve à la rue avec sa mère de quarante-et-un ans, atteinte d’un cancer de la thyroïde, et

’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.