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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et non des revenus d'activité, elles doivent, en conséquence, être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200797_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée
Source officielle9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107936_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906074_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
fiscale, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108141_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 269 du même code dispose que " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
239 du code général des impôts et relève donc du régime des sociétés de personnes ; très mal assistée lors des contrôles, elle n'a pas cru possible d'opposer cet argument et le service n'a pas procédé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
les sociétés en application des dispositions du 4. de l’article 206 du code général des impôts, dès lors que les noms de ses associés ont été révélés ; elle est fondée à bénéficier de la cascade complète
Source officiellePage 35 sur 157