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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
398 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108056_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "() L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au respect d'une procédure contradictoire préalable » Aux termes de l'article L. 121-2 du même code: « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par
Source officielle4ème chambre
DTA_2205808_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et est entachée
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2100598_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Tonnerre versera à Mme F et à Mme J une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404316_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du département de la Dordogne pris en application de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
260 du code général des impôts.
Source officiellePage 35 sur 161