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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
239 bis AB (…) » Aux termes de l’article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon les dispositions générales du PLUiH du Pays de Gex, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme à cet égard : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé, contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400822_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, (), de faire assurer aux malades, (), en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : il n’était pas tenu par l’obligation de présenter son recours en excès de pouvoir par le ministère d’un avocat ; l’autorité territoriale a méconnu l’article L. 232-4 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
être rejetée en application de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "'Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 35 sur 41