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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice
6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recette émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Reconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402820_20250610
10 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mis à la charge de Mme F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
L'article 2 et le paragraphe 2 de l'article 3 du Traité de l'Union européenne, confirmés notamment aux paragraphes 1 et 2 de l'article 67 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, définissent
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.
DTA_2500889_20250617
DTA_2300262_20250617
7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.
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