La caisse d’allocations familiales ne remet pas en cause sa bonne foi, d’autant qu’elle lui a accordé une remise partielle. Dans ces conditions, M.

Elle fait valoir que, bien que Mme C... soit de bonne foi, elle ne peut pas être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de ses dettes

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que son erreur de déclaration est due à des indications erronées données par téléphone par un agent de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse

indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation précaire qui ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - la bonne foi ne peut qu’être exclue dès lors que n’ont été déclarés que 1 120 euros de salaires sur les 27 158 euros qui ont été déclarés à l’administration fiscale en 2022 ; -

à l’aide juridique, sous réserve que Me Boia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : . la nouvelle tarification du parking de l'étang de la Bonde, prise par la délibération en litige, entre en vigueur le 1er avril 2025

Par suite, Me Boia, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a pas déclaré sa pension d’invalidité et sa pension de retraite qui sont anciennes alors que le formulaire de déclaration trimestrielle

Sur la bonne foi de la requérante : 5.

Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments ».

Elle soutient que : - les sommes d'argent qu'elle a perçues de la part de sa famille et de ses amis correspondent à des prêts consentis à son profit : - elle est de bonne foi et ignorait devoir déclarer

Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

l'Etat le versement à Me Boia de la somme de 2 000 euros.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi, ils ignoraient devoir déclarer les aides ponctuelles, les bourses scolaires perçues par leur enfant ainsi que l’argent résultant de la vente de leurs biens

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l’indu litigieux résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ; - elle est dans une situation précaire qui ne lui

Le département soutient que l’indu est fondé et que la précarité et la bonne foi ne sont pas établis.