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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2432762_20250117
17 janvier 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2432856_20250117
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302207_20230530
30 mai 2023
A C tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer le titre de séjour réclamé ou de réexaminer sa situation feraient obstacle, si elles étaient satisfaites, à l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302304_20230817
17 août 2023
En tout état de cause, le requérant ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302595_20240125
25 janvier 2024
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2303192_20240125
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sous toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301403_20230523
23 mai 2023
délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire les éléments permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2302046_20230817
En outre, le requérant ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa
ORTA_2209112_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser les indus mis à sa charge.
ORTA_2210160_20230217
17 février 2023
La requérante ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
ORTA_2303261_20230824
24 août 2023
A C ne justifie pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge et ne met pas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223135_20230217
Par ailleurs, Mme A ne justifie pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
ORTA_2300107_20230321
21 mars 2023
demande expresse du 10 janvier 2023 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2300131_20230807
7 août 2023
ORTA_2300287_20230807
ORTA_2300352_20241122
22 novembre 2024
Si Mme A a retourné ce formulaire complété, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu
ORTA_2301301_20230424
24 avril 2023
ne justifie pas avoir exercé un recours préalable à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée et ne précise pas la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
ORTA_2205972_20230824
réponse, le requérant a adressé diverses pièces qui ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer du requérant qui feraient
ORTA_2206300_20230127
27 janvier 2023
demande expresse du 2 décembre 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2206643_20230321
n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales, ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
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