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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205488_20220706
6 juillet 2022
En se bornant à soutenir que son cousin réside sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident, M.
8e Section - MESD
DTA_2326946_20231127
27 novembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2309038_20230425
25 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
DTA_2402181_20240402
2 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2432180_20250121
21 janvier 2025
L'Espagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
Juge Unique 3
DTA_2204150_20221222
22 décembre 2022
S'il a soutenu, dans sa requête, disposer de cousins et cousines en France, il ne l'établit pas.
DTA_2402471_20240411
11 avril 2024
D B à l'encontre de la décision de l'OFPRA du 28 juillet 2023 a été rejeté le 9 janvier 2024 et qu'il a reçu la notification de cette décision le 17 janvier suivant.
DTA_2319257_20230823
23 août 2023
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206504_20220920
20 septembre 2022
la justice l'a maintenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°) de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, par application combinée
DTA_2512207_20260123
23 janvier 2026
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529797_20260129
29 janvier 2026
Il fait valoir que des cousins paternels ont convoité un terrain mitoyen appartenant à son père.
- Asile - 15 jours
DTA_2301018_20230208
8 février 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
6ème chambre
DTA_2202914_20220928
28 septembre 2022
S'il ressort d'une attestation produite qu'une tante, une cousine et des petits cousins du requérant résident en France, il n'établit pas par la production de cette seule attestation l'existence d'un lien
DTA_2401190_20240703
3 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2403060_20250618
18 juin 2025
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
8ème chambre
DTA_2408967_20250228
28 février 2025
Cette décision mentionne ainsi les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407265_20260105
5 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune de Cognin-les-Gorges, représentée par Me Louche, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que M.
1ère chambre
DTA_2106488_20240208
8 février 2024
notamment un oncle paternel et ses enfants à H, un autre oncle et ses enfants à G et d'autres cousins et cousines ailleurs en France.
DTA_2512434_20251212
12 décembre 2025
B... a bénéficié de différents parloirs doubles avec son frère et son cousin en date des 15 et 22 novembre 2025.
DTA_2516515_20260114
14 janvier 2026
Il ressort de la fiche d’évaluation établie à cette occasion que celui-ci réside chez son cousin et n’a déclaré aucun problème de santé particulier. Si M.
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