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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305302_20231013
13 octobre 2023
d'accueil pour demandeurs d'asile quand ils sont occupés sans titre ; - la libération des lieux par M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204502_20221130
30 novembre 2022
En second lieu, la libération des lieux présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile en Seine-Maritime
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308412_20230713
13 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble sis 21 place de la Libération et l'immeuble mitoyen au 19 place de la Libération à Livry-Gargan
DTA_2302356_20230706
6 juillet 2023
CHAMBRE 2
DTA_2200601_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, en formulant les présentes conclusions, la Ligue de Tennis Nouvelle Aquitaine a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
5e chambre
DTA_2300529_20250203
3 février 2025
Les requérantes soutiennent que : - elles s'en remettent à l'appréciation du tribunal pour constater un éventuel non-lieu à statuer ; - la B Abbé A justifie d'un intérêt pour agir ; - la Ligue des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301716_20230821
21 août 2023
Par suite, il y a lieu de condamner la SAS Lips à verser à la requérante la somme de 78 069,64 euros au titre de cette occupation. Sur les frais liés au litige : 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301736_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par M.
8e Section - MESD
DTA_2513791_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, M.
DTA_2606225_20260304
4 mars 2026
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501239_20250630
30 juin 2025
été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente
8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400727_20240503
3 mai 2024
y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302091_20230609
9 juin 2023
de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard et de dire qu'à défaut d'évacuation, elle pourra procéder d'office à la libération des lieux et à la destruction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323915_20250108
8 janvier 2025
au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301576_20230313
13 mars 2023
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressée présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2402308_20240416
16 avril 2024
des lieux par M.
DTA_2300526_20230302
2 mars 2023
ORTA_2503985_20250718
18 juillet 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : 11.
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