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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300710_20230217
17 février 2023
Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Moselle
3ème chambre
DTA_2200409_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Le préfet de la Moselle fait valoir que les moyens présentés par M.
DTA_2202581_20230829
29 août 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
2ème Chambre
DTA_2308697_20251211
11 décembre 2025
M. et Mme C... ont, le 20 mars 2023, présenté une demande de renouvellement de leur carte de résident, sur le fondement « vie privée et familiale », au préfet de la Moselle.
DTA_2405666_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2300371_20230209
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, a obligé M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433856_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2024, le 4 février 2025 et le 7 février 2025, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
6ème Chambre
DTA_2200116_20230928
28 septembre 2023
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser, au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323402_20231013
13 octobre 2023
totalité ; - la rue Louis-Blanc ; - la rue de Château-Landon ; - le boulevard de la Villette dans sa totalité ; - l'avenue de Flandre jusqu'au passage de Flandre ; - la passerelle de la Moselle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308340_20231129
29 novembre 2023
enregistrée le 22 novembre 2032, Mme A B, représentée par Me Petit, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle
ORTA_2510647_20251219
19 décembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales de la Moselle d’instruire
Chambre 1
DTA_2401787_20241119
19 novembre 2024
Article 2 : La décision du 31 mai 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulée.
Chambre 3
DTA_2201274_20221117
17 novembre 2022
Un mémoire a été enregistré pour le préfet de Meurthe-et-Moselle, le 5 octobre 2022, et n'a pas été communiqué. M.
DTA_2302353_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
ORTA_2403382_20240521
21 mai 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat CFDT Interco Moselle est rejeté.
DTA_2501278_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation
DTA_2303710_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête, en renvoyant aux documents qu'elle produit. M.
DTA_2203627_20220810
10 août 2022
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, au président du département de la Moselle et à la compagnie Areas Dommages,
4ème Chambre
DTA_2200436_20231208
8 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 octobre 2023, le préfet de la Moselle a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B.
5ème chambre
DTA_2202017_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
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