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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509372_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 8.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509373_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502014_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301375_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

2022, un prélèvement sur son salaire dont le montant n'est pas exactement déterminé ; compte tenu de ses charges mensuelles incompressibles et du dossier de surendettement qu'elle a été contrainte de présenter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504818_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200602_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Romnicianu, vice-président ; - et les observations de Me Meurou substitué par Me Raymond, représentant M. C ; Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500324_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il apparait utile d'ordonner une expertise, dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202689_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

La demande d'expertise présentée par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111091_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501478_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Rion, greffier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2501986_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne pour signer les décisions relatives au permis de conduire. Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304854_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100181_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C B, représenté par Me Raymond, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 240,32 euros en réparation des préjudices

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205058_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement. Sur les frais d'instance : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402281_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C..., représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 en tant que le préfet des Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500625_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306634_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ainsi, les différentes demandes de remboursement présentées au titre des frais divers doivent être rejetées. -Dépenses de santé futures : 13. Les troubles de l'audition dont souffre M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204024_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

G A, ayant pour avocat Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 2 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

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