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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203278_20250610
10 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme E a signé, le 8 octobre 2015, un contrat d'accueil avec le département du Nord, contrat dont M. E a attesté avoir pris connaissance.
1ère chambre
DTA_2402509_20240624
24 juin 2024
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2406340_20240726
26 juillet 2024
La magistrate désignée, Signé B. DelzanglesLa greffière, Signé S. Boislard La magistrate désignée, Signé E-M. BalussouLa greffière, Signé S.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507728_20250912
12 septembre 2025
une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder à l'effacement du signalement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519874_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. D... F....
6ème chambre
DTA_2203667_20221024
24 octobre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Haute-Savoie, ou au préfet territorialement compétent, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2306754_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
DTA_2306818_20230928
DTA_2113518_20230131
31 janvier 2023
En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 7.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2319320_20231122
22 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2. Le signalement de M.
DTA_2401589_20251007
7 octobre 2025
La rapporteure, Signé K. C... Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.
6ème Chambre
DTA_2412027_20250411
11 avril 2025
Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
DTA_2502848_20250630
30 juin 2025
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 8 novembre 2024 ci-dessus annulée.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301710_20230731
31 juillet 2023
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Manche de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
DTA_2205561_20220725
25 juillet 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M.
3ème chambre
DTA_2103258_20240314
14 mars 2024
, imposait au département du Var d'installer une signalisation adéquate.
DTA_2400409_20240119
19 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
7ème Chambre
DTA_2411947_20250227
27 février 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
DTA_2411950_20250227
DTA_2512387_20251121
21 novembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement
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