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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2117207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La société Amlek Bâtiment demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, subsidiairement, la minoration du montant de la contribution spéciale. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, le 19 novembre 2020, pour le recouvrement de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401180_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250509 2023 0002432 émis le 14 avril 2023 pour un montant de 38 600 euros en vue du recouvrement de la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222820_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2105776_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100325_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100973_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le moyen tiré de ce que l'autorisation spéciale d'absence aurait été illégalement imposée à M. A doit dès lors être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne la contribution spéciale : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501374_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la redevance spéciale d'enlèvement d'ordures ménagères pour l’année 2025 à laquelle ils ont été
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501015_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 103 émis le 10 février 2025 par la communauté de communes du Sud Corse pour avoir paiement de la somme de 225 euros au titre de la redevance spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600026_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la redevance spéciale du 22 septembre 2025 à laquelle il a été assujetti par la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400306_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 162 euros émis le 24 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400764_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 422 euros émis le 23 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2024 et le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des redevances spéciales
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 422 euros émis le 23 janvier 2024 par la communauté de communes Pays de Saugues pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement
Source officiellePage 35 sur 3226
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