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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604744_20260504
4 mai 2026
’académie de Lyon de mettre en place un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils A..., conformément à la décision du 8 octobre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405596_20240814
14 août 2024
logement situé au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur n'était pas adaptée à une famille composée de trois enfants en bas âge alors que son épouse souffre d'une santé déficiente et qu'il est absent
3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la régie autonome « réserve naturelle de l’Etang Saint-Paul » : 2.
DTA_2602946_20260424
24 avril 2026
E... conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de prendre toute mesure utile permettant l’exécution effective de cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504019_20250801
1 août 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé empêche à son fils l'accès aux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400011_20240119
19 janvier 2024
qui l'affecte ; - depuis la rentrée 2023, E ne bénéficie pas d'une aide humaine aux élèves handicapés alors même que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu son
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503853_20250623
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches du Rhône lui a refusé le bénéfice
ORTA_2500844_20250610
10 juin 2025
code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200503_20220824
24 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
juge unique (3)
DTA_2108688_20240403
3 avril 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la commission départementale pour l'autonomie
ORTA_2208605_20230918
18 septembre 2023
ORTA_2209156_20240404
4 avril 2024
ORTA_2306954_20240906
6 septembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519849_20251118
18 novembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304638_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R
Cellule juge unique
DTA_2304777_20250219
19 février 2025
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304879_20240123
23 janvier 2024
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
DTA_2305402_20240718
18 juillet 2024
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203535_20221020
20 octobre 2022
DTA_2203987_20221020
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