Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathé
DTA_2103350_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 22 et 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005506_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 septembre 2020, le 22 février 2023 et le 3 avril 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205342_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société La Pénétrante est propriétaire des parcelles cadastrées section AZ n°10, 98 et 124 à 127 situées 1230 boulevard Pierre Sauvaigo sur le territoire de la commune de La-Colle-sur-Loup.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305263_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 8252-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B s'est vu délivrer un titre de séjour ; * En ce qui concerne ce salarié, elle ne pouvait se voir infliger une sanction pécuniaire en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403517_20250217
17 février 2025
17 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A et M. C est rejetée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301593_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500282_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les autorités suédoises ont été saisies le 29 novembre 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si les dispositions du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil prévoient que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielle3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300153_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A cet égard, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301591_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
préfet de justifier que les obligations posées par l'article 22 du même règlement ont bien été respectées ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il en va notamment ainsi lorsqu'est demandée au juge des référés la suspension de l'exécution des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent
Source officielle2ème chambre
DTA_2117631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
UA 6.2.3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles UA 6 et UA 12.1 et UA 12.4 du plan local d'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401465_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / () / L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de
Source officiellePage 35 sur 126