17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-18 du décret du 19 avril 1988 : " Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant prononcé

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-18 du décret du 19 avril 1988 : " Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant prononcé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Aux termes de l’article 35 de cette même annexe : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de

articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

mettre à la charge de l'Etat, sous réserve que la SCP Breillat-Dieumegard-Masson renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.