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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2503270_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
22 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008828_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107473_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2208631_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2209320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204256_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un courrier du 19 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 février 2021, Mme C n° 439 366
Source officielle8ème chambre
DTA_2401388_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215676_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
par l'article 47 du code civil () ".
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