A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

Dans ces conditions, il y a lieu de les rejeter par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 5.

* Avelim (gestionnaire de l'immeuble) domicilié 2 Allée Duquesne à Nantes (44000) ; - pour les parcelles cadastrées AP 76, AP 75, AP 528, AP 529, et AP 621, sises 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

L. 522-1 ".

L. 522-1 ". 3.

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 522-1, R. 522-1 et R. 522-6, que les demandes formées devant le juge

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

En premier lieu, la procédure régie par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est distincte de celle instituée par l'article L. 521-1 du même code qui permet à l'auteur d'un recours en annulation

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Nantes Métropole soutient que les immeubles en cause, situés 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard à Rezé, sur les parcelles cadastrées respectives AP 529, AP 528, AP 621, AP 75 et AP 76, appartenant à

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».