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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502861_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502617_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) de mettre à la charge de la commune d’Asson une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2400344_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
11 du décret précité, les décisions méconnaissent l'article L. 3335-1 du code de santé publique ; - enfin, elles violent l'article 9 du décret du 28 juin 2010 Par un mémoire en défense, enregistré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214182_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « En cas de péril imminent, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics a expiré le 23 mars 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307141_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503975_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200038_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marsanne une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'exige l'article 4-5 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410520_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 5337-3-1 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502479_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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